CGV: Mentions Légales

1. Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Jéromine Guichard en qualité de designer indépendante pour Le studio J. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne l’entreprise individuelle. Le studio J représenté par Jéromine Guichard immatriculée à l’URSSAF du Rhône sous le numéro SIRET : 88320101400015.
2. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits ou services réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de la vente des produits suivants : stylisme, services et prestations assimilés à la création en design, à la recherche en tendance et au suivi de production.
3. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs (libellés en euros) à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de Jéromine Guichard reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 92-597 du 01/07/92 du code de la propriété intellectuelle qui figure dans l’article 01. Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord » au bas du présent document. 
4. Le Client s’engage à fournir des informations véridiques et sincères et à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies. Il sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail, un numéro de téléphone et une adresse postale valide. 
5. D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer sur toutes les difficultés liées au projet dont il aurait connaissance, au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. 
6. Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
   1. Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliquent un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
   2. Remettre au Prestataire le devis ou bon de commande daté et signé.
   3.  Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés). Le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite. 
   4.  Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre et garantit Jéromine Guichard contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
   5. Assumer pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire, tout comme l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.
   6. Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
   7. Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
   8. Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
   9. Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
   10. Le Client remettra à Jéromine Guichard un exemplaire, ou un échantillon textile, dans le cadre d’une production textile par exemple, de chaque création utilisée. 
7. Toutes les demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et le Prestataire et seront soumises à un nouveau devis.
8. Le studio J se réserve le droit de mentionner sa réalisation et de diffuser sa création pour la société cliente (le Client) comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité, dès lors que la prestation est terminée et/ou commercialisée et diffusée auprès du grand public.
9. Le paiement s’effectue au plus tard au trentième jour suivant la date de facturation ( C.Com art.L.441-6,al.2 modifié de la Loi du 15 mais 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, de 3 fois le taux d’intérêt légal, auxquelles s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. 
10. Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) devront être signés conjointement par le Client pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Cela doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir. Cette somme est non remboursable. Les travaux débuteront à la date indiquée dans le rétro planning si tous les documents (devis et CGV signés, 50% du montant global payé) et éléments documentaires nécessaires à la bonne réalisation du contrat, ont été mis à la disposition du Prestataire. Si le Client retourne le devis à une date ultérieur à la date de début des travaux indiquée sur le rétro planning, le Prestataire est en droit de prolonger la date de livraison du nombre de jours ouvrables dépassant la date inscrite sur le devis (les jours ouvrables ne prennent pas en compte les week-end, jours fériés, congés maladie et périodes de congés).
11. Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à l’attention de Jéromine Guichard. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des propositions par le Client dans un délai maximum de 25 jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues. 
12. En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
13. Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Lyon.